Le " Tech Visa ", réglementé par l'arrêté ministériel n° 328/2018 du 19 décembre, est un programme de certification pour les entreprises technologiques et innovantes qui vise à garantir que le personnel qualifié, en particulier dans le domaine technologique, puisse accéder aux emplois créés par les entreprises portugaises, en simplifiant les procédures d'obtention d'un visa et d'un permis de séjour.

Aux fins de l'ordonnance, on entend par "entreprises technologiques et innovantes" les entreprises actives dans le domaine de la technologie et de l'innovation qui souhaitent engager des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, et par "activité hautement qualifiée" une activité dont l'exercice requiert des compétences techniques spécialisées ou de nature exceptionnelle et, par conséquent, une qualification appropriée pour son exercice, à savoir l'enseignement supérieur.

Le gouvernement est chargé de certifier les entreprises qui, en signant des contrats de travail avec du personnel hautement qualifié et/ou spécialisé, leur permettent de bénéficier de ce programme, qui accélère leur légalisation au Portugal, à condition que les exigences prévues à cet effet soient remplies.

Pour qu'une entreprise soit certifiée dans le cadre de ce programme, elle doit:

• Être légalement constituée ;
• Ne pas avoir de dettes envers la sécurité sociale ou l'administration fiscale ;
• Ne pas avoir de salaires impayés ;
• Ne pas être considérée comme une entreprise en cours de restructuration ;
• S'inscrire dans les domaines techniques de qualification recherchés de préférence dans le cadre du programme, conformément au catalogue national des qualifications
• Avoir une valeur nette positive, telle qu'indiquée dans les dernières informations commerciales simplifiées (IES) disponibles ;
• Avoir un établissement permanent sur le territoire portugais et exercer une activité qui requiert des compétences techniques spécialisées, de nature exceptionnelle, ou une qualification appropriée pour l'exercice respectif ;
• Exercer une activité de production de biens et services internationalisables, à savoir des biens et services produits dans des secteurs exposés à la concurrence internationale et pouvant faire l'objet d'échanges internationaux, ou, dans le cas des centres d'interface technologique reconnus aux termes de l'ordonnance n° 8563/2019, du 27 septembre, ou des laboratoires collaboratifs reconnus aux termes du règlement n° 486-A/2017, du 12 septembre, avoir une activité économique de prestation de services à des entreprises exerçant une activité de production de biens et services internationalisables ;
• Disposer d'un nombre minimum d'employés internes, compatible avec la faisabilité de la délivrance de termes de responsabilité, dans le respect des limites de 50% des travailleurs embauchés simultanément dans le cadre de ce programme, et si l'activité est exercée dans les territoires intérieurs, la limite est de 80% ;
• Identifier un responsable de l'entreprise chargé du processus de certification et résidant au Portugal ;
• Prouver la base technologique et innovante en remplissant au moins deux des exigences suivantes :
• Être une startup créée depuis au moins 2 ans qui développe son activité dans des secteurs de haute ou moyenne-haute technologie, ou à forte intensité de connaissance ;
• Avoir plus de 15 % de travailleurs hautement qualifiés (supérieur ou égal au niveau VI)
• Avoir une croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires de plus de 20 % au cours des 3 dernières années ;
• Avoir obtenu des investissements en capital-risque par l'intermédiaire de Venture Capital ou de Business Angels au cours des trois dernières années ;
• Avoir des projets d'investissement approuvés au cours des 3 dernières années, dans Portugal 2020 ou dans le programme à créer en vertu du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne en vigueur jusqu'en 2027, dans les domaines de l'innovation productive, de l'entrepreneuriat qualifié et créatif ou des entreprises de R&D, les projets de régime simplifié (bons) n'étant pas pris en compte à cette fin ;
• Avoir une demande approuvée par le régime d'incitation fiscale à la R&D des entreprises (SIFIDE) au cours des 3 dernières années ;
• Avoir un projet approuvé au cours des 3 dernières années dans le cadre des programmes-cadres d'innovation de l'Union européenne, à savoir Horizon 2020 ou le futur Horizon Europe ;
• Obtenir une évaluation positive de la candidature selon les critères d'évaluation suivants : i) potentiel de marché, ii) degré d'innovation technologique et iii) orientation vers les marchés extérieurs.

En ce qui concerne les travailleurs, les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du programme :

• Être ressortissant d'un pays tiers et ne pas résider de façon permanente dans l'Union Européenne ;
• Avoir une situation régulière en matière de fiscalité et de sécurité sociale ;
• Ne pas avoir de casier judiciaire ;
• Être âgé de 18 ans ou plus ;
• Activité hautement qualifiée démontrée par le respect de l'une des exigences suivantes :
• Avoir un niveau de qualification minimum de niveau V selon la ISCED-2011 ;
• Dans le cas des travailleurs ayant une qualification de niveau IV, cours technique supérieur professionnel, selon la ISCED-2011 ils doivent démontrer des compétences techniques spécialisées de nature exceptionnelle, obtenues grâce à une expérience d'au moins 5 ans ;
• Un contrat de travail ou une promesse de contrat de travail d'une durée minimale de 12 mois ;
• Si vous êtes transféré au sein de l'entreprise, établir un avenant au contrat de travail ;
• Avoir un salaire annuel minimum équivalent à 2,5 fois l'indice de Aides Sociales ;
• Avoir une maîtrise du portugais ou de l'anglais adaptée aux fonctions à exercer.

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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Patrícia Largueiras
Luís Almeida Brito
Inês Dias de Pinho