L'objectif de cette Newsletter est de présenter un résumé des principales mesures fiscales incluses dans le programme du nouveau gouvernement constitutionnel du Portugal (XXIV).

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

• Réduction des "taux marginaux entre 0,5 et 3 points de pourcentage" par rapport à 2023, jusqu'à la 8º tranche, en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Réduction de deux tiers des taux à partir de 2023, avec un taux maximum de 15 % appliqué à tous les jeunes jusqu'à 35 ans, à l'exception de la dernière tranche de revenus.
• Doublement de la consignation de l'IRS en faveur des institutions sociales, de 0,5 % à 1 %.
• Exonération des "cotisations et impôts" sur les primes de performance, dans une limite équivalente à un salaire mensuel (15ème mois).
• Mise à jour obligatoire des barèmes et des tableaux de rétention en fonction de l'inflation et de la croissance de la productivité.
• Encourager l'épargne en "créant des comptes d'épargne défiscalisés".
• Création d'une déduction fiscale pour les dépenses liées aux médias.
• Déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des frais de logement des enseignants qui se déplacent à plus de 70 km de leur lieu de résidence.
• Réduction de la TVA sur les aliments pour bébés au taux minimum (6 %).
• Augmentation des avantages fiscaux pour les entreprises qui embauchent des personnes handicapées au-delà du quota légal.
• Réalisation progressive de "l'objectif des systèmes fiscaux et de sécurité sociale de pondérer le nombre d'enfants par famille", y compris les avantages fiscaux pour les familles nombreuses.
• Renforcement des mesures d'aide à la naissance, y compris pour les travailleurs indépendants.

POUR LES ENTREPRISES

• Réduction du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés de deux points de pourcentage par an et de 21 % à 15 % sur trois ans.
• Réduction de 20 % de la taxation autonome des voitures de société, en termes d'impôt sur le revenu des sociétés.
• Promouvoir l'élimination progressive de la progressivité de la surtaxe de l'État et de la surtaxe municipale sur l'impôt sur les sociétés, en veillant, dans le cas de cette dernière, à ce que la perte de recettes pour les municipalités soit compensée par des fonds provenant du budget de l'État.
• Simplification de l'impôt sur les sociétés, en vue de "stimuler l'attraction des investissements et les économies d'échelle".
• Extension du régime de la TVA en espèces (actuellement limité à 500 000 euros de chiffre d'affaires) avec la Commission européenne.
• Création d'un régime exceptionnel et temporaire d'élimination ou de réduction du coût fiscal des travaux de construction ou de réhabilitation des immeubles destinés à l'habitation permanente, indépendamment de leur localisation dans une ARU (zone de réhabilitation urbaine), se matérialisant, entre autres, par l'application d'un taux réduit de TVA pour les travaux et services de construction et de réhabilitation, ainsi que par l'extension de la déductibilité de la taxe.
• Adoption de mesures d'incitation fiscale pour les entreprises qui mettent en place des programmes de soutien à la maternité et à la paternité.
• Les entreprises détenues par le capital-risque ne sont plus considérées comme des petites et moyennes entreprises ("PME").
• Lancement du "Programme Capitalizar +", pour soutenir la transition générationnelle et la valorisation des actifs des entreprises, avec quatre dimensions d'intervention, dont le renforcement continu des mécanismes de traitement fiscal privilégié du renforcement du capital par rapport au financement de la dette et le programme visant les gains d'échelle, les fusions et acquisitions et la récupération d'actifs.
• Élimination des dispositions réglementaires relatives à l'accès au soutien, entre autres, qui incitent les entreprises à rester petites, conformément aux principes de neutralité fiscale en matière de concentration et de fusion d'entreprises.
• Réflexion sur le régime fiscal applicable aux plateformes numériques et encouragement à la discussion au niveau européen, les recettes devant être affectées à l'encouragement de la demande de contenus médiatiques.
• Mise en œuvre de mesures fiscales et administratives visant à créer un écosystème favorable aux entreprises du secteur de la défense.

POUR LE LOGEMENT / L´IMMOBILIER

• Élimination de l'IMT et du droit de timbre sur l'achat d'un logement permanent par les jeunes jusqu'à l'âge de 35 ans.
• Simplification des processus d'enregistrement des propriétés, "combinaison de l'enregistrement notarial et fiscal" et "réduction des coûts de transaction", en particulier pour les petites propriétés rurales.

POUR LA JUSTICE

• Réduction des coûts de mise en conformité fiscale, forte simplification fiscale, renforcement de la stabilité fiscale et reformulation de la justice fiscale.
• Promouvoir la réforme de l'administration fiscale, renforcer l'équilibre des relations avec les contribuables et réduire les coûts de contexte liés à la fonction fiscale.
• Promotion de mesures urgentes pour la juridiction administrative et fiscale, sur la base des contributions existantes.
• Promouvoir l'étude et le débat sur les avantages et les inconvénients de l'unification de la juridiction commune avec la juridiction administrative et fiscale.
• Renforcer le croisement des données et améliorer les instruments existants, notamment en termes de coordination entre les autorités fiscales et la sécurité sociale, et finaliser le processus de transition numérique des services de la sécurité sociale.
• Renforcer et simplifier les procédures alternatives de résolution des litiges pour les petits litiges et les litiges majeurs, en libérant les tribunaux civils et en garantissant une justice plus rapide et plus efficace.
• Promouvoir l'assistance juridique gratuite et la médiation pour la défense des petits contribuables devant les autorités fiscales lorsqu'il s'agit de petites dettes relatives à des impôts ou autres prélèvements et/ou d'exécutions fiscales de faible montant.

POUR L´ENVIRONNEMENT

• Adoption de mesures au niveau de la fiscalité verte, de l'innovation technologique et de la psychologie/économie comportementale (nudges) pour travailler ensemble en tant que catalyseur afin d'améliorer les performances dans le secteur des déchets.
• Stimuler la réforme de la fiscalité verte, en identifiant de nouvelles mesures et approches qui contribuent à une utilisation plus efficace et durable des ressources.

POUR L´INVESTISSEMENT

• Abrogation de la contribution extraordinaire sur l'hébergement local, entre autres mesures visant à supprimer les limites récemment imposées à cette activité.
• Création d'un système de "validation préalable des investissements" pour attirer les investissements privés, en particulier les investissements étrangers, par le biais d'un régime fiscal et d'incitations.

BREF COMMENTAIRE

Le programme du nouveau gouvernement comprend plusieurs mesures ayant un impact fiscal, notamment sur les jeunes, les familles et les entreprises.

Toutefois, il convient de poursuivre un effort important de réduction des dépenses publiques et, surtout, de promouvoir l'efficacité et la bonne gestion des services publics, tels que l'administration fiscale, y compris les services de la sécurité sociale et des collectivités locales (en particulier, en mettant fin à la situation inhabituelle des nominations dans les bureaux des impôts, qui sont désormais difficiles à justifier).

Il faudrait aussi vérifier, à terme, si toutes ces mesures fiscales et autres mesures d'incitation, d'avantage ou de réduction d'impôt qui sont actuellement prévues ne faussent pas les comptes publics, y compris la réduction de notre dette publique structurelle (qui continue d'augmenter en termes absolus).

En outre, il serait important de réformer la justice fiscale, non pas dans le sens proposé d'une unification avec la juridiction commune - ce qui semble déraisonnable et très peu pratique - mais dans le sens d'une simplification et d'une amélioration des moyens de défense, des délais et d'autres aspects importants de la procédure et du processus fiscal, y compris le temps de réponse des tribunaux, en plaçant définitivement le contribuable au premier plan dans cette question de garanties.

Les mesures visant à réduire l'imposition des jeunes semblent appropriées (les retraités sont-ils oubliés ?), mais il nous semble discriminatoire que ces dernières soient permanentes, comme si de tels problèmes pouvaient être résolus par une panacée fiscale, alors qu'ils sont beaucoup plus profonds et complexes.

Et la priorité devrait aussi et surtout être, à ce stade, celle des entreprises et de la productivité, en favorisant, soit par les fusions et acquisitions (choc fiscal ?), soit par les salaires (choc salarial ?), un changement structurel de notre tissu d'entreprises (toujours des micro, petites et moyennes entreprises) et l'attraction d'investissements et de capitaux au Portugal, afin d'améliorer la productivité de notre économie et le bien-être des Portugais.

Il faut donc espérer que, si ce programme est approuvé, il pourra se matérialiser par des propositions d'amendement concrètes approuvées par ce Parlement et ce gouvernement à l'avenir.

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Rogério Fernandes Ferreira
Marta Machado de Almeida
Álvaro Silveira de Meneses
Miriam Campos Dionísio
José Nuno Vilaça
João de Freitas Jacob
Joana Fidalgo Barreiro

(Tax Advisory Team)

Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Pedro Santos Gomes

(Frensh Desk)