Une assurance-vie unit-linked est un instrument financier bilatéral et onéreux, défini par la législation portugaise comme un instrument d'épargne structuré et aussi comme un instrument financier complexe, qui peut présenter des avantages d'un point de vue fiscal, mais aussi implique le respect de certaines obligations, il faut donc faire preuve de prudence lors de la souscription à ce type d'instrument.

INTRODUCTION

Une assurance-vie unit-linked est un instrument financier bilatéral et onéreux, défini par la législation portugaise comme un instrument d'épargne structuré et aussi comme un instrument financier complexe, qui peut présenter des avantages d'un point de vue fiscal, mais qui implique aussi le respect de certaines obligations. Il faut donc faire preuve de prudence et de précaution lors de la souscription à ce type d'instrument financier.

Le titulaire d'un tel contrat d'assurance devrait recevoir un droit ou un ensemble de droits de la part de la contrepartie (c'est-à-dire l'assureur ou la compagnie d'assurance) garantissant, dans les conditions spécifiques du contrat conclu, le droit à un montant fixe ou variable de revenu, selon l’investissement effectué, au titulaire ou à tout autre bénéficiaire (s) désigné par lui.

Néanmoins, il est important de noter que la souscription à de tels instruments comporte certains risques, qui doivent être considérés a priori par le titulaire.

Dans tous les cas, le risque lié à cet investissement dépend toujours et entièrement de la situation de l’assureur, du type d’assurance et des conditions convenues entre les parties.

Comme pour tout autre type d’investissement, les risques associés aux contrats d’assurance unit-linked dépendent de l’entité dans laquelle les fonds sont investis, il est donc conseillé d’examiner la gestion de l’entité avant la réalisation de l’investissement.

LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSIDENTS ET AUX NON-RÉSIDENTS

Selon les règles générales énoncées dans le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRS »), les contribuables considérés comme résidents fiscaux au Portugal sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Au contraire, ceux qui sont considérés comme non-résidents auront l'obligation de déclarer et de payer l'IRS que sur les revenus de sources portugaises.

Ainsi, si un résident fiscal portugais décide de souscrire à un contrat d'assurance unit-linked, il devra se conformer aux obligations de déclaration auprès des autorités fiscales portugaises et devra payer des impôts sur ces revenus, quel que soit son pays d'origine. Cependant, pour les non-résidents, l'obligation de déclarer (et de payer) ne se produira que si l'entité d'assurance est portugaise.

Dans tous les cas, et comme déjà évoqué, la souscription de ce type d'assurance signifie la vérification de plusieurs moments ayant une pertinence fiscale potentielle (autrement dit, des moments qui génèrent un revenu imposable). Il est donc important de distinguer chaque moment et de clarifier l’imposition de chacun d’eux.

LA SOUSCRIPTION D'ASSURANCE ET LE TRANSFERT D'ACTIF À LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Lors de la souscription, le titulaire peut choisir de faire son apport en capital en espèces ou en nature (c'est-à-dire en transférant des actifs qu'il détient déjà).

Il convient de noter que, dans ce cas, l’assureur ne se comportera pas comme un simple détenteur des actifs, mais plutôt comme un investisseur puisque, en vertu du contrat, les actifs en nature transférés deviennent la propriété de l’assureur. Par conséquent, cette contribution en nature implique le transfert de propriété de ces actifs.

En effet, dans de tels cas, il y aura un transfert d'actifs de la sphère juridique du titulaire vers la sphère juridique de l'assureur, ce qui peut correspondre à un transfert onéreux d'actifs pouvant générer une plus-value imposable dans le cadre de la catégorie G du Code de l’IRS portugais, dont le calcul dépendra de plusieurs facteurs.

En règle générale, l'éventuelle plus-value engendrée par cette souscription correspondra à la différence entre la valeur de cession (valeur d'entrée / d'enregistrement dans la sphère de l'assureur) et la valeur d'acquisition initiale par le détenteur de chacun des actifs. Cette différence sera soumise à l'IRS à un taux d'imposition de 28% (ou à des taux marginaux si le contribuable opte pour cette option).

Enfin, en ce qui concerne le moment de sa souscription, il convient de noter que dans le cadre des régimes d'échanges de renseignements existants, en particulier les règles du Common Reporting Standard, la souscription d'une assurance en unités de compte dans une juridiction de l'Union européenne sera automatiquement communiquée aux Autorités fiscales Portugaises.

TAXATION SUR LE RACHAT, LE PAIEMENT ANTICIPÉ ET L'ÉCHÉANCE DE L'ASSURANCE

Une fois que l'argent ou les actifs sont transférés pour générer des revenus, ils continueront, en règle générale, à être financés. En effet, dans la plupart des cas, les montants générés ne sont pas immédiatement distribués ni au titulaire de l'assurance ni aux bénéficiaires désignés, et tant qu'il n'y a pas de distribution effective des revenus, aucun impôt ne sera imposé au titre de l'IRS portugais.

Nonobstant, dans certains cas, le titulaire peut opter pour le rachat, l'avance et / ou l'échéance anticipée de l'assurance, à considérer comme un revenu de placement (dans la catégorie E de l'IRS) sur la différence positive entre les montants versés lors du rachat, du paiement anticipé et / ou de l'échéance anticipée des contrats d'assurance, des opérations du secteur « Vie» (ce qui est le cas spécifique des assurances vie unit-linked) et des primes respectives versées ou des sommes investies.

Toutefois, lorsque le montant des primes, sommes ou cotisations versées au cours de la première moitié du terme du contrat représente au moins 35%, les montants suivants sont exonérés d’impôt :

• 1/5 (soit 20%) du revenu si la restitution, l'avance ou d'autres formes d'anticipation ou d'échéance survient après 5 ans et avant 8 ans du terme du contrat ; ou
•  3/5 (soit 60%) du revenu si cela se produit après les 8 premières années du contrat.

En bref, si l'assurance vie est souscrite auprès d'une société portugaise, les revenus perçus par un résident fiscal au Portugal seront soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 28%, 22,4% ou 11,2% (en fonction du nombre d'années écoulées depuis sa constitution et de la date de rachat, d'avance ou échéance de la police).

Dans le cas où l'assurance est souscrite auprès d'une compagnie d'assurance étrangère, le revenu distribué à un résident fiscal portugais sera soumis aux mêmes règles et taux d'imposition.

D'autre part, dans le cas où le contribuable a le statut fiscal spécial de résident non habituel (« RNH»), une exonération fiscale s'applique si la convention de double imposition applicable et la qualification de ces revenus par la même convention le permet (sinon ils seront soumis aux règles générales applicables aux résidents).

Dans le cas des contribuables qui bénéficient du nouveau régime d'incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation, introduit par la loi de finances de l'État 2024, il y aura une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les revenus tirés d'un rachat, d'une avance et/ou d'une échéance anticipée d'une assurance, ce qui permettra de déterminer la source étrangère de ce type de revenus.

Enfin, il est à noter qu'en cas de décès de l'assuré, le paiement de l'indemnité prévue au titre de l'assurance sera exclu de l'imposition au titre de l'IRS dans la sphère des bénéficiaires. Ainsi, la liquidation de l'assurance causée par le décès du titulaire n'entraîne aucune imposition des revenus distribués.

Néanmoins, et comme indiqué précédemment, si la liquidation a eu lieu à un moment antérieur au décès et pour une raison différente, le revenu distribué peut être soumis à un taux d'imposition de 28% (avec les réductions susmentionnées, ce qui peut réduire le taux effectif à 11,2%) ou aux taux d'imposition marginaux.

Enfin, il convient de souligner que les primes et commissions associées à ce type d'assurance sont exclues du droit de timbre portugais.

CONCLUSIONS

Nous considérons que ces instruments peuvent être un moyen intéressant de diversifier les investissements des contribuables, cependant, une étude attentive et détaillée doit être menée avant de décider de procéder à une telle souscription, notamment en considérant les risques liés à ce type d'investissement, intrinsèquement lié au type d'assurance souscrite et aux conditions convenues entre les parties.

En effet, en cas d'insolvabilité de l'assureur, il existe un risque important de perdre les montants investis, même si, selon les règles européennes de surveillance en vigueur, ce risque est, dans une certaine mesure, maîtrisé, et quand bien même l'investisseur a une position de créancier privilégié sur la masse insolvable de l'assureur.

En résumé, ce type d'investissement peut être avantageux si l'on tient compte de la perspective et du cadre fiscal auxquels les revenus générés seront soumis.

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Rogério Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Raquel Silva Simões
Ana Sofia Gariso
Amélia Carvela
Carlos Alcântara Neves
João Aguiar Câmara
Nicolas Corrêa Simonini
(Private Clients Team)

Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Pedro Santos Gomes
(French Desk)