L' article 19, paragraphe 15, de la Loi Fiscale Générale prévoit que la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire pour les personnes qui déclarent leur résidence dans un pays tiers et qui, étant engagés dans une relation juridico-fiscale, choisissent de s'abonner à un réseau de notification dématérialisé.

L'OBLIGATION PRÉCÉDENTE

« Les contribuables résidant à l'étranger, ainsi que ceux qui, bien que résidant sur le territoire national, en sont absents pendant une période de plus de six mois, ainsi que les personnes morales et autres entités juridiquement équivalentes qui cessent leur activité, doivent, à des fins fiscales, désigner un représentant résidant sur le territoire national », faisait référence la version précédente de l'article 19 de la Loi Fiscale Générale (LGT), et seuls les citoyens des États Membres de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) seraient exemptés de la désignation d'un représentant fiscal.

Cette option visait essentiellement à contribuer au respect des obligations fiscales et à la possibilité pour les contribuables non-résidents d'exercer leurs droits vis-à-vis de l'administration fiscale (AT) du fait de leur résidence en dehors du Portugal, notamment en dehors d'un réseau de communication plus étroit et plus simple comme celui de l'Union Européenne.

Toutefois, cette version antérieure de la loi, dans la mesure où elle supposait l'existence d'une difficulté de la part du représenté à respecter ses obligations fiscales et à exercer ses droits, ne considérait pas les moyens électroniques comme une forme de communication à la disposition du contribuable.

En ce sens, le règlement LGT susmentionné est actuellement ainsi rédigé :
« L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui adhèrent au service public de notification électronique associé à l'adresse numérique unique, au régime de notification et de convocation électroniques sur le portail financier ou à la boîte aux lettres électronique, à l'exception des dispositions relatives aux personnes morales ou autres entités juridiquement équivalentes qui cessent leur activité ».

Le législateur a ainsi voulu "débureaucratiser" l'obligation de désigner un représentant fiscal, en reconnaissant que, grâce à l'évolution technologique, il existe désormais des moyens alternatifs (au courrier ordinaire et au format physique) qui peuvent être suffisants et appropriés dans les cas où le contribuable fait l'objet d'un rapport juridique fiscal, pour garantir, d'une part, le respect des obligations fiscales et, d'autre part, la possibilité d'exercer ses droits.

BULLETIN D'INFORMATION N. 90057, DU 20 JUILLET 2022

Suite à la modification de la LGT à cet égard par le Décret-Loi n. 44/2022 du 8 juillet, l'AT a publié le Bulletin d’Information n. 90057 du 20 juillet, qui clarifie la portée de l'obligation de nommer un représentant fiscal pour les contribuables qui se qualifient comme non-résidents au Portugal (et résidents dans un pays tiers), mais qui maintiennent une relation juridique fiscale pertinente au Portugal d'une manière ou d'une autre.

Ainsi, le Bulletin d’Information précise que « si la personne, résidente d'un pays tiers, adhère à l'un des canaux de notification dématérialisée (système de notification et de convocations électroniques sur la plateforme de l’AT ou la boîte aux lettres électronique), elle est dispensée de l'obligation de désigner un représentant fiscal ». Ainsi, et compte tenu des dispositions du Décret-Loi n. 44/2022, du 8 juillet, l'AT précise que les contribuables peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier de l'exemption de cette obligation, à condition d'adhérer au système de notifications et de convocations électroniques sur la plateforme de l’AT ou à la boîte aux lettres électronique.

Il est important de noter que le Bulletin d’Information n. 90057 a révoqué le précédent Bulletin n. 90054, qui établissait l'interprétation de l'AT selon laquelle un représentant fiscal devait être désigné si, après s'être vu attribuer un numéro de contribuable en tant que non-résident au Portugal et en tant que résident dans un pays tiers, c'est-à-dire un pays non-membre de l'UE ou de l'EEE, le contribuable devenait soumis à une relation juridique fiscale au Portugal.

En ce sens, il convient de noter qu'une relation fiscale légale existe lorsque le non-résident est, en particulier : (1) le propriétaire d'un véhicule ou d'un bien situé sur le territoire portugais, ou (2) a un contrat de travail sur le territoire portugais, ou (3) exerce une activité indépendante sur le territoire portugais.

CONCLUSIONS

Trois derniers points méritent d'être soulignés :

• La lettre circulaire n. 90057 du 20 juillet 2022 précise que les personnes qui choisissent de souscrire aux canaux de notification dématérialisés sont exemptées de la désignation d'un représentant fiscal ;
• En dehors du champ d'application de cette exemption, il reste des cas où la personne exerce une activité indépendante sur le territoire portugais, conservant, dans ces situations, l'obligation de désigner un représentant fiscal, qui doit, cumulativement, être imposable à la TVA et avoir une résidence fiscale au Portugal ;
• Comme c'était déjà le cas, le non-respect de la désignation, lorsqu'elle est obligatoire, ainsi que la désignation qui omet l'acceptation expresse du représentant, sont passibles d'une amende de 75 à 7 500 euros, étant le contribuable non-résident empêché d’exercer des droits auprès de l'AT, y compris les droits de réclamation, d'appel ou de contestation.

***

Rogério Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Raquel Silva Simões
Ana Sofia Gariso
Catarina Amélia Carvela
Carlos Alcântara Neves
Nicolas Corrêa Simonini
(Private Clients Team)

Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Pedro Santos Gomes
(French Desk)