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Actualité

Rogério Fernandes Ferreira doute que le Fisc puisse freiner les amendes appliquées à ce qui ont manqué l’AIMI

2-10-2017, in Dinheiro Vivo

Rogério Fernandes Ferreira considère que le « remède a été pire que le mal », puisque l’Administration fiscale est en train de violer le principe de la légalité, dans la mesure où « selon la loi, les réclamations n’ont pas d’effet suspensif de l’exécution ». Pour Rogério Fernandes Ferreira il y a également une « violation du principe d’égalité, ne comprenant pas le motif selon lequel, dans ce cas, la procédure exécutive se suspend » et dans d’autres cas non.