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Actualité

Rogério Fernandes Ferreira commente les données des RERT qui passent par l’Administration Fiscale

26-01-2019, in Jornal Expresso

L’accès du Fisc aux contribuables ayant adhéré aux amnisties fiscales (les RERT – régimes exceptionnels de régularisation tributaire) agite la communauté de juriste, si certains considèrent que la Banque du Portugal disposait des fondements pour refuser de se soumettre à la loi, pour l’institution dirigée par Carlos Costa la loi est faite pour être respectée. Les déclarations de régularisation parviennent donc jusqu’entre les mains de l’Administration fiscale, demeurant à la charge du contribuable la décision de contester les règles auprès du tribunal.

Rogério Fernandes Ferreira, associé fondateur de RFF & Associados et ancien secrétaire d’État, au-delà de considérer que l’État est en train de se dédire, soutient que “le droit à la non-incrimination est un droit fondamental constitutionnellement consacré” et qu’ainsi, tout ce que l’Administration Fiscale peut obtenir par cette voie “doit constituer une preuve illégale”.